Le chèque emploi-service universel (CESU) « préfinancé »
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement, préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur, qui vous permet de régler des services à la personne. Mademoiselle Julie vous informe.
Sommaire
- CESU préfinancé
- Que peut-on payer avec des CESU préfinancés ?
- Organismes attribuant des CESU préfinancés
- Organismes émetteurs de CESU préfinancés
- Mode d’emploi
- Quels sont les avantages ?
- Durée de validité et délai d’encaissement
CESU PREFINANCE
Le CESU préfinancé (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de payer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire, affiche une valeur définie et un millésime. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Il est remis ou vendu par l’organisme au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.
QUE PEUT-ON PAYER AVEC LES CESU PREFINANCES ?
Le CESU préfinancé est réservé aux paiements suivants :
- salaire net d’un salarié employé directement dans le cadre des services à la
personne - salaire net d’une assistante maternelle agréée
- prestation de services à la personne fournie par un organisme agréé ou déclaré
- structure d’accueil de jeunes enfants (crèches, garderies, …)
- centre de loisirs
- structure agréée habilitée à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l’ensemble des formalités liées à l’emploi d’un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié, …)
- prestation d’aide à domicile délivrée à ses ascendants par un salarié employé à domicile ou un organisme agréé, si ces ascendants sont bénéficiaires de l’ allocation personnalisée d’autonomie(Apa)
- frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales Apa ou AAH(allocation aux adultes handicapés)
A noter :
- Les salariés employés directement ou les structures ne sont pas dans l’obligation d’accepter d’être payée en CESU préfinancé.
- Les cotisations sociales ne peuvent pas être réglées avec des CESU préfinancés.
- Certains CESU préfinancés mentionnent un service spécifique : l’organisme qui assure le préfinancement de ces chèques peut en effet choisir d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services aux personnes.
ORGANISMES ATTRIBUANT DES CESU PREFINANCES
Les organismes susceptibles d’attribuer des CESU préfinancés sont les suivants :
- employeurs publics ou privés,
- comités d’entreprise,
- organismes publics ou privés attribuant des prestations sociales (conseil général, centre communal d’action sociale, caisse de sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, etc.).
N’hésitez pas à solliciter ces instances pour connaître leur position concernant le CESU.
ORGANISMES EMETTEURS DE CESU PREFINANCES
Les 6 émetteurs habilités à ce jour par l’Agence Nationale des services à la personne (ANSP) sont: Chèque Domicile ; Groupe Domiserve (Axa – Dexia) ;Edenred ; La Banque Postale ; Natexis Intertitres ; Sodexho CCS.
MODE D’EMPLOI
L’organisme attribuant des CESU préfinancés :
- les commande auprès des organismes émetteurs
- les remet ou les vend au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale, le solde étant à la charge du bénéficiaire
- établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU préfinancé.
Le bénéficiaire qui rémunère en tout ou partie son salarié par CESU préfinancé doit tout d’abord l’affilier au Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel(CRCESU). Le paiement par CESU préfinancé peut être complété, si nécessaire, avec un virement bancaire, chèque bancaire ou espèces(contre reçu) lorsqu’il s’agit de rémunérer un salarié à domicile ou une assistante maternelle, virement bancaire, carte ou chèque bancaire lorsqu’il s’agit de payer la facture d’un organisme prestataire de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants hors domicile (crèche, garderie, …).
Les intervenants, salariés ou organismes, rémunérés au moyen d’un CESU préfinancé doivent les adresser au CRCESU, qui les règle par virement bancaire. Certaines banques acceptent d’encaisser le CESU préfinancé comme un chèque de banque «classique ». Elles se font ensuite rembourser par le Centre de Remboursement du CESU.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU CESU PREFINANCE?
Le CESU préfinancé a l’avantage d’apporter au salarié comme à l’organisme cofinanceur une aide fiscale intéressante. En outre, l’utilisation des CESU préfinancé est gratuite, pour le bénéficiaire, et pour son salarié, lors de leur encaissement.
Pour le cofinanceur,
- les aides versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1830 € par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année).
- Il bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU préfinancé attribué aux salariés.
Pour le bénéficiaire,
- Ce titre de paiement est donc financé totalement ou partiellement par l’organisme cofinanceur, ce qui permet au bénéficiaire de cet organisme de bénéficier de services à la personne à tarif réduit.
- L’aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1830 euros par an et par bénéficiaire. L’employeur communique à chaque salarié bénéficiaire (avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution), une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
A noter :
Le chef d’entreprise (ou, si l’entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution.
Dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, l’employeur ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition (sur cette question particulière, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction DGI 4 F-3-08 n° 60 du 6 juin 2008).
DUREE DE VALIDITE ET DELAI D’ENCAISSEMENT D’UN CESU PREFINANCE
Il convient de distinguer la durée de validité du CESU préfinancé, c’est-à-dire la durée pendant laquelle le particulier peut l’utiliser en paiement de services à la personne, et le délai d’encaissement du CESU par le salarié ou le prestataire qui a assuré ces services.
Durée de validité
Les CESU préfinancés ont une durée de validité limitée. Ils sont millésimés, c’est-à-dire que l’année de leur émission est inscrite sur le CESU. Les CESU préfinancé émis du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N + 1 portent le millésime de l’année N + 1. Les CESU préfinancés peuvent être utilisés jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime.
Délai d’encaissement
Les salariés et organismes payés par CESU préfinancé ont jusqu’au 28 février de l’année suivant l’année de l’émission du titre pour en demander le remboursement auprès du centre de remboursement du CESU (CRCESU).
Les CESU préfinancés sont faciles d’utilisation, n’hésitez pas à solliciter vos sociétés, comités d’entreprise ou autres organismes pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Mademoiselle Julie les accepte, n’hésitez pas à nous contacter !
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2107.xhtml#N1006E
https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqemployeurprefinance.jsp
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18675.xhtml