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Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et qui s’exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche.

1 – Les activités concernées par les services à la personne

Le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 du Plan Borloo a fixé la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail (Article L. 7231-1 du nouveau code du travail). Il a ensuite été complété par le Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III publié au Journal Officiel du 15 mai 2007, puis en 2009 par le Plan Wauquiez

On distingue 3 domaines de services à la personne:

• les services à la famille
• les services de la vie quotidienne
• les services aux personnes dépendantes.

1.1 Services à la famille

• Garde d’enfants à domicile,
• Garde d’enfants hors domicile par une assistante maternelle agréée,
• Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
• Soutien scolaire ou cours particulier à domicile,
• Assistance informatique et internet à domicile, y compris livraison de matériel
informatique, installation et mise en œuvre de matériels et logiciels,
maintenance logicielle,
• Assistance administrative à domicile.

1.2 Services de la vie quotidienne

• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Collecte et livraison de linge repassé,
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (effectués
au moyen du matériel mis à disposition par le particulier),
• Prestations de petit bricolage (tâches occasionnelles ne nécessitant pas une
qualification professionnelle),
• Maintenance, entretien et surveillance temporaires de la résidence principale ou
secondaire,
• Commissions et préparation de repas,
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Mise en relation (recours à une enseigne nationale, c’est-à-dire à un service
téléphonique ou internet qui recherche et oriente le particulier vers des
professionnels des services à la personne),
• Téléassistance et visio-assistance (service d’assistance à distance qui relie une
personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence).

1.3 Services aux personnes dépendantes (non couverts par Mademoiselle Julie)

• Garde-malade à l’exclusion des soins,
• Assistance aux personnes âgées ou dépendantes pour accomplir les actes
simples du quotidien, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• Assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du
quotidien, y compris le recours à un interprète en langue des signes, un
technicien de l’écrit ou un codeur en langage parlé complété,
• Aide à la mobilité et au transport de personnes,
• Accompagnement dans leurs déplacements de personnes âgées ou handicapées
(promenades, transports, actes de la vie courante),
• Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou
pour effectuer des démarches administratives,
• Soins d’esthétique pour les personnes dépendantes,
• Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins
vétérinaires et du toilettage.

2 – Recours à ces activités

Pour recourir à ces services, le particulier peut soit :

•  Recruter, embaucher et gérer directement un salarié
•  Recourir à un organisme déclaré ou agréé services à la personne

Dans ce dernier cas, l’organisme doit avoir effectué, auprès de l’Agence Nationale des Services à la Personne, une déclaration de ses activités, qui l’engage en retour à respecter certaines obligations et à communiquer régulièrement des informations sur son activité. Cette déclaration remplace l’ancien agrément simple. C’est un gage de professionnalisme. Alors seulement dans ce cas, il est alors autorisé à utiliser le logo .

Pour certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), il est nécessaire d’avoir obtenu un agrément, dont le cahier des charges est différent. L’agrément remplace l’ancien agrément qualité.

3 – Avantages fiscaux pour les utilisateurs

Lorsque vous utilisez des services à la personne directement ou proposés par une entreprise déclarée ou agréée par l’Etat, en application de l’article L. 129-1, du code du travail, comme Mademoiselle Julie, vous bénéficiez de différents avantages :

• D’une part si vous résidez fiscalement en France, d’avantages fiscaux de 2 types,
soit d’un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables soit d’une réduction
d’impôts.

• D’autre part, dans le cadre d’un recours à une entreprise déclarée ou agréée,
d’un taux de TVA réduit à 10%, à l’exception de cinq activités dont le taux de TVA
est de 20%(les petits travaux de jardinage, l’assistance informatique à domicile,
la maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire).

3.1 Le montant du crédit d’impôt ou réduction d’impôts

• Le montant est de 50 % de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt sur le revenu, des
sommes payées pour les services à la personne :

- soit sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses
engagées pour les personnes actives ou inscrites sur la liste des demandeurs
d’emploi durant trois mois au moins l’année du paiement des dépenses.

- soit sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % des
dépenses engagées pour les autres situations (retraité, etc..).

• Toutefois, vous devez déduire des dépenses déclarées, toutes les aides que vous
avez reçues pour financer ces services à la personne :

- part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés
– aides versées par la Caisse d’allocations familiales (PAJE, etc.)
– aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)

3.2 Le plafond de la reduction

• Le montant du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt, est basé sur un plafond maximal de dépenses annuelles variable en fonction de votre situation familiale fiscale:

- Plafond maximal de dépenses de 12 000 € soit 6 000€ de réduction d’impôt par
foyer fiscal dans le cas général,
- Plafond maximal de dépenses de 13 500 € soit 6 750€ de réduction d’impôt par
 foyer avec un enfant à charge ou si 1 membre du foyer fiscal est âgé de plus de
65 ans
- Plafond maximal de dépenses de 15 000 € soit 7 500€ de réduction d’impôt par
foyer avec plusieurs enfants ou si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés
de plus de 65 ans
- Plafond maximal de dépenses de 20 000 € soit 10 000€ de réduction d’impôt
pour les personnes dépendantes.

• Le plafond de dépenses annuelles est limité pour certains services à domicile:

- 500 € pour les petits travaux de bricolage, soit 250€ de réduction d’impôt par
foyer
– 5 000 € pour les travaux de petit jardinage, soit 2500€ de réduction d’impôt par
foyer
– 3 000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile, soit 1500€ de
réduction d’impôt par foyer

• Le montant des avantages fiscaux liés aux services à la personne est en outre limité par le plafond général des niches fiscales, qui a été fixé à 10 000 euros par la loi de Finance 2013

3.3 Les changements opérés en 2013 et ceux prévus en 2014

3.3.1 Le 1er janvier 2013
• Le calcul des cotisations sur la base forfaitaire a été supprimé. L’article 14 de la
loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a rendu obligatoire le calcul
des cotisations sur le salaire réel, c’est-à-dire sur la base de l’intégralité du
salaire versé, et non sur la base du SMIC.
• Une déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique désormais à chaque heure
déclarée. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations
patronales de Sécurité sociales accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.

3.3.2 Le 1er juillet 2013
• Augmentation de la TVA de certains Services à la Personne : à la demande de la
Commission Européenne, afin d’uniformiser les taux de TVA au niveau européen,
le taux de TVA est passé à 19,6% pour cinq activités de services à la personne :
les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire),
l’assistance informatique à domicile, la maintenance et la vigilance temporaires
à domicile de la résidence principale et secondaire et l’intermédiation. Les
prestations effectuées par les organismes mandataires relèveront également du
taux à 19,6%.  La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013

• Relève du plafond de dépense annuelle de certains Services à la Personne :
En compensation de l’augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin
2013 relève de 2000€ les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d’impôt
pour les petits travaux de jardinage (passage de 3000€ à 5000€) et l’assistance
informatique à domicile (passage de 1000€ à 3000€).

3.3.3 Les changements prévus au 1er janvier 2014
• Les nouveaux taux de TVA doivent entrer en vigueur en 2014.
La loi n°2012-1510 du 29 décembre 201, troisième loi de finances rectificative
pour 2012, a réformé les taux de TVA (article 68) au 1er janvier 2014 :`

- le taux normal passe de 19,6 à 20%
– le taux intermédiaire passe de 7 à 10%

4 – Dates et textes fondateurs

4.1 Avant 2005

• En 1991, sous le gouvernement Edith CRESSON, une loi est votée qui permet,
une réduction d’impôts de 50 % sur les dépenses engagées (salaires+charges)
dans la limite d’un plafond révisé annuellement, au titre des emplois familiaux à
domicile

• En 1996, sous le second gouvernement Alain Juppé, une nouvelle loi autorise les
entreprises à investir le secteur, en plus des employés indépendants et des
associations.

• En 2000, la TVA appliquée aux entreprises du secteur passe de 19,6 à 5,5 %.

4.2 En 2005 le plan Borloo

• Le 26 juillet 2005, la loi n°2005-841(intégrée dans l’article D.129-356 devenu article D7231-17 du code du travail) établissant « le Plan Borloo », du nom du ministre de la cohésion sociale de l’époque, est publiée au journal officiel et il est décidé :

- La création de l’expression « services à la personne », ….
– Une simplification des procédures administratives,
– La création d’une agence spécifique, l’Agence Nationale des Services à la
Personne, réunissant les compétences d’une dizaine de ministères
– La mise en place d’un régime fiscal et social particulier, comprenant des
avantages sociaux et fiscaux et un mode de paiement particulier le chèque
emploi service universel (CESU).

4.3 Entre 2005-2012

• En 2009, l’ANSP annonce le Plan 2 du développement des services à la personne, le Plan Wauquiez, qui remplace le Plan Borloo. 11 nouvelles mesures apparaissent dont l’éligibilité de cinq services supplémentaires.

• Le 1er janvier 2012, la TVA à taux réduit passe de 5,5 à 7 %, sauf pour les services liés aux « gestes essentiels » de la vie quotidienne des personnes en situation de dépendance, qui restent à 5,5 %. Article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.

5 – Références et textes réglementaires

5.1 Textes fondateurs
• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article 31)

5.2 Activités de services à la personne

• Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005
• Décret n°2007-854 du 14 mai 2007
• Article D. 7231-1 du code du travail

5.3 Avantages fiscaux

• Instruction fiscale n°6 du 14 Janvier 2008 – Direction Générale des Impôts
• Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
• Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
• Article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.
• Décret n°2013-510 du 17 juin 2013
• Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013
• Article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

5.4 Références

• Service Public : « Activités de services à la personne »
• ANSP : Agence Nationale des Services à la Personne